Jean-François & Géraldine KOECKX, Notaires associés, Neufchâteau

 

Jean-François & Géraldine KOECKX, Notaires associés

Neufchâteau

Je me (re)marie : quels impacts sur l’héritage de mes enfants nés d’une précédente union ? Quelques changements à partir du 1er septembre 2018

22 août 2018

Les familles recomposées sont désormais très courantes. Il arrive aussi souvent qu’un homme ou une femme souhaite franchir le cap du mariage avec son/sa nouvel(le) partenaire, tandis qu’il/elle a déjà un ou plusieurs enfant(s) né(s) d’une précédente relation. Ces (re)mariages peuvent parfois engendrer certaines difficultés au niveau successoral, qui peuvent mener à des conflits.

Il est important de savoir que le nouveau conjoint acquiert, dans tous les cas, via le mariage, un droit successoral (droit d’héritage) à l’égard de l’autre conjoint.

Dans ce type de mariage, les conjoints sont souvent à la recherche d’un équilibre entre la protection de leur nouveau partenaire et la protection de leurs enfants issus d’une précédente relation ou d’un précédent mariage.

Afin de garantir cet équilibre, il existe la clause « Valkeniers ». Cette clause s’applique sous les conditions suivantes :  

  • Le couple est marié ou a l’intention de se marier
  • La clause est insérée dans un contrat de mariage ou un acte modificatif (en vue de modifier un contrat de mariage existant)
  • Au moins un des partenaires a déjà un ou des enfant(s) issu(s) d’une précédente relation 

Cette clause permet de limiter le droit successoral légal du conjoint survivant au profit des enfants (issus d’une précédente relation) du conjoint décédé.

Deux changements importants à partir du 1er septembre 2018 concernant la clause Valkeniers :

1/ Plus de liberté pour les nouvelles familles recomposées

Jusqu’au 1er septembre 2018, ce droit successoral du nouveau conjoint pouvait être réduit à une exception près : celui-ci ne pouvait jamais être privé de l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent (afin de lui éviter de se retrouver à la rue en cas de décès de son conjoint : il peut continuer à occuper le logement).

A partir du 1er septembre 2018, le droit successoral de ce conjoint survivant pourra être plus restreint, au profit des enfants issus d’une précédente relation : il pourra être limité à un droit d’habitation sur le logement familial et un droit d'usage sur les meubles meublants durant six mois à compter du décès. C'est le minimum dont le conjoint survivant ne peut être privé. Une durée de six mois est donc ajoutée (alors que, jusqu'au 1er septembre 2018, il n'y a pas de limite de temps) et ce n'est plus un droit d'usufruit auquel le conjoint survivant a droit, mais un droit d’habitation, qui est plus limité. Par exemple, le conjoint ne pourra pas louer le bien et en percevoir les revenus (contrairement à un usufruit). Les conjoints disposeront donc davantage de liberté pour organiser leur succession comme ils l’entendent, en protégeant davantage leurs enfants issus d’une précédente relation s’ils le souhaitent.

2/ Une clause à prévoir au moins 1 mois et demi avant de vous marier

A partir du 1er septembre 2018, la clause Valkeniers sera soumise aux nouvelles formalités prévues pour les pactes successoraux (plus d’infos sur ces pactes dans notre brochure disponible ci-dessous), à savoir une procédure d’au minimum 1 mois et demi. Veillez donc à prendre rendez-vous chez un notaire au moins 1 mois et demi avant de vous marier, afin de pouvoir insérer cette clause dans votre contrat de mariage !

Renseignez-vous auprès d’une étude notariale pour plus de précisions.  

Source: Fednot