Jean-François & Géraldine KOECKX, Notaires associés, Neufchâteau

 

Jean-François & Géraldine KOECKX, Notaires associés

Neufchâteau

45 J'achète ma propriété. Comment est imputé le précompte immobilier ?

Le précompte immobilier est un impôt dû par toute personne qui est propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier d’une année (que le bien soit construit ou en construction). Il est relatif à l’année en cours (contrairement à l’impôt sur les revenus étant lui relatif aux revenus de l’année précédent l’année d’imposition).
A l’égard de l’autorité, c’est celui qui est propriétaire à la date du 1er janvier qui sera redevable de cet impôt, ce même si le propriétaire décide de vendre son bien durant cette année.
Si un propriétaire décide de vendre son bien, la question se pose de savoir comment le précompte immobilier sera réparti entre le vendeur et l’acheteur. C’est avant tout une question de convention. Le vendeur et l’acheteur peuvent convenir que le précompte immobilier de cette année sera intégralement payé par le vendeur ou par l’acheteur, ou que chacun d’eux supportera une partie de ce précompte, dont celle-ci sera déterminée dans la convention.
Si ce point n’est pas réglé par l’acte authentique de vente, le droit commun est alors d’application. Dès que l’acheteur a la jouissance du bien (soit un usage gratuit soit il en perçoit des revenus), il paye sa partie dans le précompte immobilier. Par exemple, si l’acte est signé le 1er octobre, alors l’acheteur supporte 3/12 du précompte immobilier et le vendeur, 9/12. L’acheteur paye au vendeur, contre décharge, 3/12 du précompte immobilier lors de la signature de l’acte et le vendeur paye l’intégralité de ce précompte à l’autorité.
Certains contrats de bail prévoient que le précompte immobilier est à charge du locataire. Il va de soi qu’il n’y a aucune répartition. Toutefois, le précompte immobilier ne peut jamais être mis à charge du locataire lorsqu’il s’agit de la location d’une habitation à titre de résidence principale.