Jean-François & Géraldine KOECKX, Notaires associés, Neufchâteau

 

Jean-François & Géraldine KOECKX, Notaires associés

Neufchâteau

Déclaration de mutation par décès - défunt résidant à l'étranger

Les droits de succession sont dus sur tout ce que laisse un habitant du Royaume (qu'il soit belge ou étranger). Si un résident étranger décède, l'État demandera sa part du gâteau, mais uniquement pour les immeubles dépendant de la succession, et qui se trouvent en Belgique.

Lors d'une succession, les héritiers ou légataires doivent introduire auprès de l'administration fiscale une déclaration de succession si le défunt était un habitant du Royaume. Cette déclaration doit comprendre tout ce que le défunt possédait, sous déduction des dettes de la succession. Si le défunt résidait à l'étranger, ils devront déposer une "déclaration de mutation par décès", qui portera uniquement sur les immeubles possédés par le défunt en Belgique.

 

Habitant ou non habitant du Royaume

L'habitant du royaume belge est, d'après la loi fiscale, celui qui, au moment de son décès, demeurait en Belgique, qui y avait son habitation réelle et effective, mais aussi celui qui y avait établi le "siège de sa fortune". La nationalité du défunt n'a aucune importance, tout comme les raisons pour lesquelles le défunt de nationalité étrangère s'est installé en Belgique. Un réfugié politique d'Asie ou un immigré d'Afrique du Nord seront considérés comme habitants du Royaume. Par contre un pensionné belge qui s'est installé définitivement à la Costa Brava n'aura plus cette qualité. Il ne faut pas confondre un résident en Belgique avec l'étranger qui s'installe temporairement dans le pays: pour l'administration de l'Enregistrement (compétente pour les droits de succession), la notion d'habitant du royaume est la même que pour l'administration des impôts sur les revenus.

Déclaration de mutation par décès

Les délais pour déposer la déclaration de mutation par décès et sa forme sont les mêmes que pour une déclaration de succession. Elle doit notamment reprendre en détail l'identité des héritiers ou légataires, la dévolution de succession et la description précise des immeubles. Cependant, elle ne sera signée que par celui qui recueille l'immeuble, et non par tous les héritiers légaux ou les légataires universels. De plus, elle sera déposée au bureau de l'enregistrement de la situation de l'immeuble, et non à celui du dernier domicile du défunt. Enfin, il faudra déclarer la valeur de l'immeuble, sans pouvoir déduire les dettes successorales, sauf si elles grèvent l'immeuble.

Tarif et paiement des droits

Les droits de mutation par décès sont calculés sur les mêmes bases que les droits de succession. Cependant, il n'existe pas les abattements sur la première tranche en ligne directe et entre époux, et il n'existe pas de minimum imposable. Les droits doivent être payés dans les mêmes délais que les droits de succession.

Il existe cependant des différences importantes entre le droit de succession et le droit de mutation par décès. Par exemple, dans cette dernière hypothèse, il n'est pas possible de demander le paiement différé des droits, et on ne peut payer les droits qu'au moyen d'une somme d'argent, et non pas par exemple au moyen de titres.

Transmission du point de vue civil

Bien entendu, tout ce qui précède ne concerne que les problèmes fiscaux. Du point de vue civil, les formalités à effectuer sont les mêmes que pour la succession d'un habitant du royaume, et elles dépendront du lien de parenté existant entre le défunt et les héritiers, ainsi que du mode de dévolution de succession (succession d'un membre de la famille, sans testament, ou succession testamentaire).