Jean-François & Géraldine KOECKX, Notaires associés, Neufchâteau

 

Jean-François & Géraldine KOECKX, Notaires associés

Neufchâteau

Que comprend l'actif de la succession?

L'actif de la succession comprend:

- La part du défunt dans la communauté conjugale éventuelle existant entre son conjoint et lui.
- Tous les biens dont il était propriétaire à titre personnel au moment de son décès.
- Tous les revenus lui revenant jusqu'au jour du décès.
- Les créances dont il était titulaire.
- Tous les biens légués.
- Les capitaux d'assurance-vie laissés en bloc aux héritiers.

Pour calculer l'actif à partager entre les différents héritiers, il faut y ajouter les biens que le défunt a donnés de son vivant. Cette opération s'appelle le rapport de biens à la succession. Elle permettra de déterminer si chaque héritier réservataire a bien reçu la part minimale à laquelle il a droit. Dans le cas contraire, certaines libéralités (donations antérieures ou legs) pourront faire l'objet d' un rapport ou d'une réduction.