Jean-François & Géraldine KOECKX, Notaires associés, Neufchâteau

 

Jean-François & Géraldine KOECKX, Notaires associés

Neufchâteau

Accords pendant la procédure

Les parties peuvent, à tout moment, faire homologuer par le juge leurs accords sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens des époux ou de leurs enfants. Le juge peut toutefois refuser d’homologuer les accords manifestement contraires à l’intérêt des enfants.
A défaut d’accord, ou lorsque l’accord n’est que partiel, la cause est renvoyée, à la demande d’une des parties, à la première audience utile des référés (pour autant que la cause ne soit pas encore inscrite au rôle des référés), pour que soit tranchées les questions non visées par l’accord partiel.

Les accords ainsi homologués durant la procédure sont provisoires au sens de l’article 1039, al. 1er, du Code judiciaire. Ils peuvent toutefois devenir définitifs (en ce compris pour la période postérieure au divorce) si, au moins 3 mois après leur homologation visée ci-dessus (ou au moins 3 mois après l’ordonnance de référé), les parties demandent au juge de les entériner.

Les accords partiels relatifs à la liquidation du régime matrimonial conclus pendant la procédure en divorce restent toutefois conclus sous les conditions suspensives du prononcé définitif du divorce et de leur entérinement au cours de la procédure de liquidation-partage.

Les accords relatifs à la « pension alimentaire entre ex-époux » sont possibles pendant l’instance en divorce (l’article 301, §9, nouveau, du Code civil autorise les époux à « transiger, en cours de procédure, sur le montant de cette pension »), mais la loi interdit expressément de renoncer à une telle pension avant la dissolution du mariage (souci de protection de l’époux « faible »).