Jean-François & Géraldine KOECKX, Notaires associés, Neufchâteau

 

Jean-François & Géraldine KOECKX, Notaires associés

Neufchâteau

Droit de préemption en Région flamande

Un droit de préemption est un droit de priorité pour l'achat d'un bien immeuble. L'institution qui dispose de ce droit peut donc, à prix égal et aux mêmes conditions, acquérir un immeuble par priorité par rapport à un autre acquéreur.

Le Code flamand du logement (Vlaamse Wooncode) prévoit un droit de préemption au profit de certaines institutions publiques.

Le Code flamand du logement a instauré ce droit de préemption dans le but de permettre à ses bénéficiaires d’acquérir des habitations ou des parcelles de terrain afin d’y réaliser des logements sociaux.

Ce droit de préemption ne s’applique qu’en cas de vente d’un immeuble (et donc pas en cas de donation, échange, apport en société, etc.). Tous les biens situés en Flandre ne sont pas soumis à un droit de préemption. A chaque vente, il faudra vérifier l'application éventuelle d'un (ou plusieurs) droit(s) de préemption. Si c'est le cas, il faudra alors notifier le droit de préemption.

Par ailleurs, certains décrets prévoient aussi un droit de préemption. A côté de ces décrets, il existe également deux nouveaux décrets (des 27 mai 2006 et 16 juin 2006) qui visent une certaine harmonisation de la matière:

  • par la création d'une Banque foncière flamande
  • par l'harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption.